Monsieur W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 24 janvier 2019, que ce certificat A1 (en l’espèce, ancien E 101) s’impose aux administration et juridictions.Voir notre article
Des mesures portant sur l’exonération fiscale et la réduction de certaines cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ont été décidées par le...
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (publiée au JO du 26 décembre 2018).Cette...
Suites aux annonces d’Emmanuel MACRON du 10 décembre, le gouvernement va présenter au Conseil des Ministre un avant-projet de Loi qui détaille, dans son article 1er, les conditions d’attribution et d’exonération sociales...
Suite à une opération de restructuration intervenue en 2008, une société nouvellement créée reprend l’activité d’une autre société. En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats...
Une association procède au licenciement d'un salarié. La lettre de licenciement est signé par le Directeur de l'Association. Le salarié conteste la rupture, en indiquant notamment que la lettre de...
Une salariée a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier. Elle a été licenciée le 3 mars 2009, pour faute grave, pour avoir tenu des propos...
1. Projet de Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)Le Projet de loi PACTE est en discussion devant l’assemblée nationale et rentrera en vigueur d’ici...
En matière de durée du travail, l'employeur a l'obligation de respecter les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que les temps de repos minimaux entre chaque période de...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
