Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage fixe les règles relatives aux contributions d'assurance chômage dans son annexe A.La cotisation de l'employeur à l'assurance chômage est maintenue...
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2020 prévoit que le dispositif de prime exceptionnelle, introduite par la loi portant mesures d'urgence...
Le 3 septembre 2012, un apprenti a conclu avec une société un contrat d'apprentissage d'une durée de douze mois ; Il a été placé en arrêt de travail puis il...
Le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le 10 juin 2019, est toujours un jour férié. Il fait partie de la liste des jours fériés prévue à l'article L.3133-1....
L'article L 1224-1 du code du travail prévoit " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de...
Une société doit toujours se montrer prudente en décidant d'embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, l'emploi pourvu par un CDDU doit...
Monsieur W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 24 janvier 2019, que ce certificat A1 (en l’espèce, ancien E 101) s’impose aux administration et juridictions.Voir notre article
Des mesures portant sur l’exonération fiscale et la réduction de certaines cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ont été décidées par le...
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (publiée au JO du 26 décembre 2018).Cette...
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