La clause d'exclusivité, qui a pour but d'empêcher le salarié d'exercer une autre activité (souvent professionnelle) doit être rédigée avec soin si l'employeur veut s'en prévaloir par la suite, comme...
Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse lorsque les difficultés invoquées résultent des agissements fautifs de l'employeur. (Cass. Soc. 24 mai 2018, n°12-560)Extrait de la décision...
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit...
Des emprunteurs ont remis en cause des contrats de prêt immobilier contractés en francs suisses et remboursables en euros, sur le fondement de la clause abusive, du dol et de...
L'obligation de loyauté et l'obligation de non-concurrence sont applicables aux activités associatives et doivent être respectés par les salariés des Associations.C'est ainsi que selon la Cour de cassation, constitue un...
Le licenciement d'un salarié en raison de son état d'inaptitude physique constaté par le Médecin du travail est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'accident du...
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