Prêt contracté en francs suisses et remboursé en euros
Des emprunteurs ont remis en cause des contrats de prêt immobilier contractés en francs suisses et remboursables en euros, sur le fondement de la clause abusive, du dol et de...
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L'obligation de loyauté et l'obligation de non-concurrence sont applicables aux activités associatives et doivent être respectés par les salariés des Associations.C'est ainsi que selon la Cour de cassation, constitue un...
Le licenciement d'un salarié en raison de son état d'inaptitude physique constaté par le Médecin du travail est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'accident du...